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arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel.

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Au JO du 6 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel.

Il s'agit de l'application de l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, il abroge l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

 

décret n° 2011-936 du 1er août 2011 concernant la participation des usagers et divers mesures du secteur tutélaire

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Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

 

Ce décret détermine la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée.

La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.

Le texte modifie également certains aspects de la procédure applicable aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) exerçant la mission de MJPM, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( 6 mois au 1 mois pour prêter serment), désignation et formation des préposés d'établissement, agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication c'est-à-dire le 5 août 2011 sauf pour la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

   

Modification de l'assiette de participation des majeurs protégés

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Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

 

La participation des personnes protégées est toujours aussi complexe.
Ce décret, qui modifie les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (  RSA) et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).

Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et permet le renouvélement des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement.

Il est à noter que le rapporteur public au Conseil d’Etat à l’occasion de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011 – n° 325 721, précise que le dispositif de financement est une première malfaçon du dispositif de financement voulu par le législateur et mis en œuvre par le pouvoir réglementaire,… e compte tenu de l'esprit comme des termes de la loi du 5 mars 2007, le prélèvement sur les ressources demeure "nécessairement" plafonné au coût de la mesure ».

En principe la participation financière de la personne protégée devrait être effectuée en fonction du seul niveau de ses ressources et sans égard pour le coût de la mesure.

   

une vidéo sur la place dans la cité des personnes en situation de déficience mentale

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A Epernay, des adultes en situation de handicap ont réalisé des micro-trottoirs pour recueillir l'avis de la population sur la place des personnes handicapées mentales dans notre société. Ces témoignages ont été mis en image grâce au soutien de la Permanence du Jard. ( mis en ligne par l'UNAPEI)

   

Communications par voie électronique entre le MJPM et le Tribunal d’Instance

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Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier un arrêté en date du 22 février 2011, au sujet des communications par voie électronique.

L’arrêté précise en effet que lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre à des garanties que fixe le présent arrêté.

 

Vous pouvez consulter le document en cliquant sur le lien suivant (site légifrance) Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

   

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