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le Tribunal d'Instance de MARVEJOLS ferme

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Le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes a ordonné la fermeture du tribunal d'Instance de Marvejols au 1er septembre 2009.

A partir de cette date, le tribunal compétent sera le tribunal d'Instance de MENDE.

En conséquence, il faudra orienter les courriers et passer les appels télépnhonique auprés du tribunal d'Instance de MENDE. Les personnes convoquées le seront désormais à MENDE.

pour contacter le service du tribunal chargé des majeurs protégés : http://tutelle-lozere.com/content/view/29/29/

 

loi de simplification du droit et protection juridique des majeurs

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La loi de simplification et de clarification du droit ( loi du 12 mai 2009 n°2009-526 ) modifie certains points relatifs à la lesgisaltion concernant la protection juridique des majeurs, notamment: 

  • Les appels des décisions du juge des tutelles étaient traités au Tribunal de Grande Instance dont relevait le Tribunal d'Instance. Désormais, à partir du premier janvier 2010, c'est la cours d'Appel qui est compétente.
  • Les mesures de protection en cours devaitent être révisée avant le 5 mars 2012 sous peine de caducité, désormais pour calculer le délai de 5 ans ( qui est la durée de droit commun d'une mesure de protection ) on part du 1er janvier 2009, ce qui en pratique repousse le délai au 1er janvier 2014
  • La loi du 5 mars 2007 permettait au juge des tutelles de désigner comme tuteur où curateur d'une personne, la personne qui résidait avec le majeur protégé et entretenait avec lui des liens étroits et stables. Désormais la condition de résidence, n'est plus nécessaire élargissant ainsi les possibilités de choix du juge des Tutelles.

 

 

 

 

   

Tous les décrets de décembre et janvier relatifs à la réforme

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Toute une serie de décrets attendus depuis pratiquement deux ans ont été publiés fin décembre 2008 et début janvier 2009 pour application au 1er janvier 2009.

Retrouver ci-dessous les liens vous permettant d'y accéder sur légifrance dans leur intégralité 


 

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L'ATL habilitée à exercer les MASP

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La MASP est une des inovations de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs dont la mise en oeuvre a été confiée au Conseil général.

 

En lozère, certaines MASP nécessitant une gestion des prestations sociales ont fait l'objet de délégations à des associations dans le cadre d'un appel d'offre.

L'Association Tutélaire de Lozère a obtenu les lots correspondant à la circonscription u Centre Médico-Social de MENDE, MARVEJOLS et FLORAC. Nos collègues de l'UDAF de la Lozère obtenant les lots de LANGOGNE et SAINT-CHELY-D'APCHER.

 

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le décret sur la procédure civile concernant la protection juridique des majeurs publié

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Le premier des décrets d'application tant attendu dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 est publié au jouranl officiel du 7 décembre 2008, il concerne la procédure civile.

 

retrouvez-en les détails ci-dessous: 

 

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