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Financement des services MJPM : Audition de l’Unapei par l’IGAS.

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Le ministère des affaires sociales a mandaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour une mission sur le finance

Ment par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’IGAS a auditionné conjointement la CNAPE, l’UNAF la FNAT et l’Unapei le 11 juin dernier.

Ont été évoqués : le niveau global de financement, la convergence tarifaire, la quote-part des financeurs, les modalités du dialogue budgétaire entre financeurs et de la tarification, la participation des majeurs au financement de leur mesure, la complexité liée au double système : services, mandataires à titre individuel. L’inter fédération a également proposé des mesures de simplification .

Enfin, l’IGAS a souhaité également en savoir plus sur des points plus généraux du dispositif : articulation avec les MASP-MAJ,

pourquoi les mandats de protection future ne sont pas plus nombreux, les services Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux, etc..

 

L'ATL a déménagé

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Depuis le 11 avril 2014, l'Association Tutélaire de Lozère est désormais située 1 avenue du Père Coudrin à Mende.

Ces locaux sont situés en face de la MDPH de la lozère.

   

Protection juridique : l’Unapei interpelle les sénateurs quant au projet de loi d’habilitation.

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Après avoir été reçue fin décembre par Thani Mohammed Soilihi, sénateur de Mayotte et rapporteur du projet de loi d’habilitation relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’Unapei, aux côtés de la CNAPE, la FNAT, et l’UNAF, a écrit à l’ensemble des sénateurs membres de la commission des lois. En effet, le projet de loi d’habilitation a été étudié par la commission des lois le 15 janvier prochain.

 

Vous trouverez ci-dessous l’argumentation développée in extenso dans le courrier suivant :

 

« Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera étudié par la commission des lois le 15 janvier prochain.

Son article 1er, 2° concerne la protection juridique des majeurs, sujet sur lequel la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei sont mobilisées depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, nous avons eu l’honneur d’être auditionnés par Monsieur Thani Mohammed Soilihi, sénateur de Mayotte et rapporteur de ce projet de loi.

En effet, la loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique, pour se donner les moyens de préserver ou de restaurer la citoyenneté des personnes les plus vulnérables et de lutter contre l’isolement des plus démunis. Cette loi très attendue, votée à l’unanimité au Parlement, fut saluée par l’ensemble des parties prenantes et a marqué un tournant majeur pour la protection juridique en France.

L’expérience acquise après 5 années de mise en œuvre effective de la loi nous montre que certaines dispositions méritent effectivement d’être revisitées. C’est pourquoi la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei ont formalisé 25 propositions pour améliorer le dispositif dans un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs, en 2012.

La Garde des Sceaux, ministre de la justice, présente ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comme la possibilité d’apporter rapidement un certain nombre de correctifs à la loi de 2007, dans un esprit de simplification des textes et de réponse aux critiques qui lui sont faites, notamment concernant la surcharge des tribunaux (juges des tutelles et greffes).

Les dispositions proposées sont de :

1. permettre au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger ;

2. simplifier les modalités d'arrêt du budget ;

3. privilégier le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ;

4. diversifier les auteurs et les modalités de l'avis médical requis par l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ;

5.prévoir un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou dépasser certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Pour nos quatre fédérations, ces dispositions remettent en cause des fondamentaux de la loi au risque de faire reculer les avancées d’un texte voté , rappelons-le, à l’unanimité au Parlement.

La première disposition en est l’illustration parfaite et ce, quel que soit les difficultés rencontrées par la personne protégée.

Le moment de la révision de la mesure de protection est primordial à bien des égards, y compris pour les personnes dont l’état de santé est le plus grave. Il ne s’agit pas seulement de vérifier si le régime de protection est bien ajusté à l’état de la personne, puisque nous entendons parfaitement que ces situations ne permettront malheureusement pas d’allègement de la mesure prononcée. Mais il s’agit également, à l’occasion de ce premier bilan avec le juge, de vérifier si l’organisation de la mesure est toujours opportune, si le tuteur désigné est encore le plus adapté, s’il ne convient pas, par exemple, de nommer un subrogé, des cotuteurs, de confier la mesure à la famille ou inversement de lui permettre de souffler.... De ce point de vue, la rencontre avec le juge des tutelles, au bout de 5 ans, reste opportune et souhaitable.

 

Nous souhaitons le retrait de cette disposition dans le projet de loi. »

 

 

   

Le mariage de la personne protégée et le principe du consentement de sont tuteur ou curateur constitutionnel

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Le régime particulier mis en place pour les majeurs protégés, c’est-à-dire l’accord du tuteur ou du curateur ou à défaut celui du juge des tutelles, constitue une protection mise en place dans l’intérêt de la personne souffrant d’altération corporelle ou mentale.

Le consentement est alors contrôlé.

Ce principe a été déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans un avis disponible en cliquant ICI, suite à une QPC.

   

L'UNAPEI reçue par le ministère

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Accompagnée des représentants de la CNAPE, de la FNAT et de l’UNAF, l’Unapei a été reçue, le 25 novembre dernier, par Stéphanie Kretowitz, Conseillère Droit de la famille auprès de Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice. L’objectif de cette rencontre était surtout d’échanger sur les évolutions du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette rencontre faisait aussi écho à la diffusion du Livre Blanc de la Protection Juridique.

Le Ministère a annoncé une toute prochaine loi d’habilitation qui, si le Parlement la vote, permettra au Gouvernement de légiférer par ordonnance et ainsi prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Cette pratique est souvent utilisée pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. La loi d’habilitation doit en revanche fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des rdonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Parmi les premiers éléments qui nous ont été transmis, certains nous inquiètent car ils endent à bouleverser l’esprit même de la loi et risquent de remettre en cause les avancées d’un texte voté à l’unanimité au parlement. C’est pourquoi l’Unapei souhaite être associée à l’élaboration de ce texte, d’autant plus que la voie de l’ordonnance a été choisie. À ce jour, le Ministère souhaite agir sur 5 domaines précis :

- favoriser le contrôle des comptes uniquement par les familles (conseil de famille ou subrogés) ;

- remettre en cause la durée initiale de 5 ans des mesures de protection dans les cas où l’état de santé de la personne ne connaîtra pas d’amélioration ;

- diversifier les médecins habilités à délivrer l’avis médical requis lorsqu’il est envisagé qu’une personne protégée va vivre dans un établissement médicosocial ;

- faire évoluer l’article 500 du Code civil, mentionnant que le « juge arrête le budget de la tutelle » ;

- travailler sur la notion de l’habilitation familiale qui permettrait à un membre de la famille de s’occuper de l’un des leurs qui serait empêché.

À la lecture des domaines envisagés pour cette loi d’habilitation, on peut légitimement

se demander si la seule volonté du Ministère de la Justice n’est pas d’alléger la charge de travail des juges des tutelles voire de les déresponsabiliser.

Parallèlement, d’autres modifications de la loi, proposées dans le livre blanc, devraient être incluses dans ce texte comme l’harmonisation entre le Code Civil et le Code de la Santé publique ainsi que des aménagements du mandat de protection future.

Retrouvez le courrier envoyé à Madame Stéphanie Kretowitz en cliquant ICI.

   

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