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Le mariage de la personne protégée et le principe du consentement de sont tuteur ou curateur constitutionnel

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Le régime particulier mis en place pour les majeurs protégés, c’est-à-dire l’accord du tuteur ou du curateur ou à défaut celui du juge des tutelles, constitue une protection mise en place dans l’intérêt de la personne souffrant d’altération corporelle ou mentale.

Le consentement est alors contrôlé.

Ce principe a été déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans un avis disponible en cliquant ICI, suite à une QPC.

 

Des retouches prochaines à la loi du 5 mars 2007

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C’est à l’occasion d’une simple réponse à une question orale posée par le Sénateur de la Manche, Philippe BAS, sur la problématique souvent évoquée dans ces lignes du renouvellement des mesures, que nous apprenons de la voix de Madame Anne-Marie Escoffier (ministre déléguée auprès du ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique) que la Garde des Sceaux était « prête à apporter plusieurs modifications de la loi du 5 mars pour alléger ou supprimer les contraintes non nécessaires ».

En effet, outre la réponse que nous avons déjà eue de la part de la Chancellerie, sur les moyens mis en œuvre pour que les mesures soient réexaminées avant le 31 décembre, l’intérêt de la réponse de la ministre déléguée repose donc surtout sur une volonté affichée de faire évoluer le dispositif issu de la loi du 5 mars 2007. Anne-Marie Escoffier précise d’ailleurs que des retouches pourraient être ainsi apportées dans le cadre de « l’avant-projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de simplification du droit et des procédures ».

Mieux qu’exprimer une seule volonté d’apporter des modifications, la ministre déléguée bonne des exemples d’évolutions envisagées. Ainsi, « il s'agirait tout d'abord de permettre au juge de prononcer, sous certaines conditions, des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans. Cette mesure permettra d'alléger la charge de travail des services des tutelles pour les années à venir, mais répondra surtout à une forte demande des familles et associations, qui comprenaient parfois mal la nécessité d'une révision quinquennale lorsque l'état de santé du majeur protégé ou son handicap ne permettait pas d'entrevoir d'évolution. Il s'agirait ensuite de modifier les modalités d'arrêt du budget et de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection. Le ministère envisage aussi de substituer, dans les circonstances prévues à l'article 426 du code civil, l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil au certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil. Enfin, un nouveau dispositif d'habilitation serait prévu au bénéfice de certains membres de la famille d'un majeur protégé permettant, sous certaines conditions, d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire. »

 Retrouver la question du sénateur et la réponse en cliquant ICI.

   

L'UNAPEI reçue par le ministère

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Accompagnée des représentants de la CNAPE, de la FNAT et de l’UNAF, l’Unapei a été reçue, le 25 novembre dernier, par Stéphanie Kretowitz, Conseillère Droit de la famille auprès de Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice. L’objectif de cette rencontre était surtout d’échanger sur les évolutions du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette rencontre faisait aussi écho à la diffusion du Livre Blanc de la Protection Juridique.

Le Ministère a annoncé une toute prochaine loi d’habilitation qui, si le Parlement la vote, permettra au Gouvernement de légiférer par ordonnance et ainsi prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Cette pratique est souvent utilisée pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. La loi d’habilitation doit en revanche fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des rdonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Parmi les premiers éléments qui nous ont été transmis, certains nous inquiètent car ils endent à bouleverser l’esprit même de la loi et risquent de remettre en cause les avancées d’un texte voté à l’unanimité au parlement. C’est pourquoi l’Unapei souhaite être associée à l’élaboration de ce texte, d’autant plus que la voie de l’ordonnance a été choisie. À ce jour, le Ministère souhaite agir sur 5 domaines précis :

- favoriser le contrôle des comptes uniquement par les familles (conseil de famille ou subrogés) ;

- remettre en cause la durée initiale de 5 ans des mesures de protection dans les cas où l’état de santé de la personne ne connaîtra pas d’amélioration ;

- diversifier les médecins habilités à délivrer l’avis médical requis lorsqu’il est envisagé qu’une personne protégée va vivre dans un établissement médicosocial ;

- faire évoluer l’article 500 du Code civil, mentionnant que le « juge arrête le budget de la tutelle » ;

- travailler sur la notion de l’habilitation familiale qui permettrait à un membre de la famille de s’occuper de l’un des leurs qui serait empêché.

À la lecture des domaines envisagés pour cette loi d’habilitation, on peut légitimement

se demander si la seule volonté du Ministère de la Justice n’est pas d’alléger la charge de travail des juges des tutelles voire de les déresponsabiliser.

Parallèlement, d’autres modifications de la loi, proposées dans le livre blanc, devraient être incluses dans ce texte comme l’harmonisation entre le Code Civil et le Code de la Santé publique ainsi que des aménagements du mandat de protection future.

Retrouvez le courrier envoyé à Madame Stéphanie Kretowitz en cliquant ICI.

   

Renouvellement des mesures de protection : attention aux notifications

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Le Ministère de la Justice précise qu’au 30 septembre 2013, il restait environ 48 800 mesures non révisées (soit 8% du stock initial). Le ministère suit très attentivement l’évolution de cette priorité fixée aux tribunaux. Les projections de la direction des services judiciaires estiment que 2% environ du stock des mesures resteront non révisées au 31 décembre 2013.

De plus, outre ce pourcentage de mesures non révisées, il convient de prendre en compte les décisions de révision prises par les juges des tutelles, mais qui n’auront pu être notifiées.

Or, cette absence de notification peut conduire, légalement et légitimement, les acteurs à empêcher les actions du curateur, en cas de curatelle renforcée, ou du tuteur. Il en est ainsi, par exemple, des banques qui refuseront, légitimement, tout mouvement de fonds dès lors que la notification du jugement ne leur sera pas parvenue au 1er janvier 2014.

Les différents organismes débiteurs des prestations sociales nous ont également alerté de leurs difficultés prochaines…

Très concrètement, cela signifie que la personne protégée ne pourra plus bénéficier de ses droits, de son solde bancaire disponible, que son loyer ne sera plus payé…. Or, certains tribunaux ont déjà annoncé à certains services MJPM nos services une notification étalée sur le 1er trimestre 2014.

La Lozère n’est pas concernée pas ce problème à notre connaissance.

   

Protection Juridique : urgence sur le délai de révision des mesures de protection avant fin 2013

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L’Unapei avait déjà alerté les pouvoirs publics l’an passé, notamment dans le cadre du Livre Blanc de la protection juridique des majeurs et de sa proposition 19, sur la situation dramatique qui s’annonce pour environ 100 000 personnes protégées qui risquent de perdre de plein droit leur protection juridique, dès le 31 décembre prochain à défaut d’une révision de leur mesure. Malgré de nombreuses interpellations et en dépit de la gravité de cette situation, la Garde des Sceaux ne semble pas déterminée à agir.

 

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1erjanvier 2009, soit plus de 600 000 mesures, deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles, avant le 31 décembre 2013. Ainsi, du jour au lendemain, ces personnes vulnérables seront livrées à elles-mêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveront désemparées, voire en danger dans leur vie quotidienne.

L’enquête réalisée par la Direction des Services Judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur les estimations des révisions qui auront été faites à l’échéance butoir du 31 décembre 2013 révèle qu’en l’état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l’année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Il est donc certain que plusieurs dizaines de milliers de personnes protégés se verront mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2014, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. Pour leur permettre d’être à nouveau juridiquement protégés, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, avec notamment l’obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 €, étant rappelé par ailleurs que le juge des tutelles n’a plus le pouvoir de se saisir d’office. Il ne s’agit pas pour l’Unapei de demander de renouvellement automatique des mesures mais de s’assurer que celui-ci est nécessaire sans prendre le risque que, faute de moyens, des personnes vulnérables soient exposées.

C’est pourquoi l’Unapei a décidé d’interpeller à nouveau le Défenseur des Droits, et d’alerter les Présidents de groupe parlementaire ou de commission afin de prendre l’initiative de reporter cette échéance par une proposition de loi.

 

A noter toutefois qu'en ce qui concerne les personnes protégées par l'Association Tutélaire de Lozère, l'ensemble des mesures auront été renouvelées dans les délais.

 

   

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