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Modification de l'assiette de participation des majeurs protégés

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Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

 

La participation des personnes protégées est toujours aussi complexe.
Ce décret, qui modifie les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (  RSA) et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).

Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et permet le renouvélement des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement.

Il est à noter que le rapporteur public au Conseil d’Etat à l’occasion de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011 – n° 325 721, précise que le dispositif de financement est une première malfaçon du dispositif de financement voulu par le législateur et mis en œuvre par le pouvoir réglementaire,… e compte tenu de l'esprit comme des termes de la loi du 5 mars 2007, le prélèvement sur les ressources demeure "nécessairement" plafonné au coût de la mesure ».

En principe la participation financière de la personne protégée devrait être effectuée en fonction du seul niveau de ses ressources et sans égard pour le coût de la mesure.

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