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décret n° 2011-936 du 1er août 2011 concernant la participation des usagers et divers mesures du secteur tutélaire

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Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

 

Ce décret détermine la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée.

La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.

Le texte modifie également certains aspects de la procédure applicable aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) exerçant la mission de MJPM, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( 6 mois au 1 mois pour prêter serment), désignation et formation des préposés d'établissement, agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication c'est-à-dire le 5 août 2011 sauf pour la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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