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Les huissiers peuvent contrôler les comptes des majeurs protégés à leur frais: le décret du 8 novembre 2011

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Le décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 applicable permet aux greffiers en chef de se faire assister d'un huissier dans l'exercice de leur mission de vérification des comptes annuels des majeurs protégés aux frais du majeur, « quand celui-ci en a les moyens ». Ce dispositif étant entré en vigeur depuis le 11 novemebre 2011.

L’article 1254-1 du Code de Procédure civile est désormais modifié ainsi :

« Art. 1254-1.  Pour l’application de l’article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L’huissier de justice peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »

La rémunération de l’huissier est constitué d'un droit forfaitaire prenant en considération un taux de base (2,20 € actuellement) et le montant le plus élevé des dépenses  ou ressources calculées comme suit :

40 taux de base (88 €)  lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;

50 taux de base (110 €) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;

60 taux de base (132 € ) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;

80 taux de base (176 €) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.

Depuis de nombreuses années, l’attention avait été attirée sur le fait que la mission de contrôle des comptes des majeurs protégés ne pouvait être rendue effective faute de temps pour les Greffiers en Chef et le personnel du ministère de la justice.

La solution retenue n’est donc pas de recruter mais de confier cette mission à un tiers, huissier de justice, payé par le majeur protégé lui-même en plus du coût de sa mesure de protection.

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