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Le mariage de la personne protégée et le principe du consentement de sont tuteur ou curateur constitutionnel

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Le régime particulier mis en place pour les majeurs protégés, c’est-à-dire l’accord du tuteur ou du curateur ou à défaut celui du juge des tutelles, constitue une protection mise en place dans l’intérêt de la personne souffrant d’altération corporelle ou mentale.

Le consentement est alors contrôlé.

Ce principe a été déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans un avis disponible en cliquant ICI, suite à une QPC.

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