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loi de simplification du droit et protection juridique des majeurs |
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La loi de simplification et de clarification du droit ( loi du 12 mai 2009 n°2009-526 ) modifie certains points relatifs à la lesgisaltion concernant la protection juridique des majeurs, notamment: - Les appels des décisions du juge des tutelles étaient traités au Tribunal de Grande Instance dont relevait le Tribunal d'Instance. Désormais, à partir du premier janvier 2010, c'est la cours d'Appel qui est compétente.
- Les mesures de protection en cours devaitent être révisée avant le 5 mars 2012 sous peine de caducité, désormais pour calculer le délai de 5 ans ( qui est la durée de droit commun d'une mesure de protection ) on part du 1er janvier 2009, ce qui en pratique repousse le délai au 1er janvier 2014.
- La loi du 5 mars 2007 permettait au juge des tutelles de désigner comme tuteur où curateur d'une personne, la personne qui résidait avec le majeur protégé et entretenait avec lui des liens étroits et stables. Désormais la condition de résidence, n'est plus nécessaire élargissant ainsi les possibilités de choix du juge des Tutelles.
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