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Spécial "mandat de protection future " |
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Page 1 sur 2 C'est une des grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007, elle est d'application immédiate en ce qui concerne la désignation de la personne, mais l'effet du mandat ne peut être effectif qu'à partir du 1er janvier 2009. Ce nouveau mécanisme permet la désignation d'une personne qui assumera sa propre protection furure ou la protection de l'enfant majeur ou mineur le jour ou les parents ne seront plus en état de la faire ( article 477 du code civil ) la personne désignée devra accépter cette mission, ce choix s'imposera au Juge des Tutelles sauf si bien entendu elle n'est plus en état de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. Dossier spécial à jour du décret du 5 décembre 2008 et décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
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