|
Le coût d'une mesure de protection est une question récurrente. Qu'il s'agisse de savoir si ce montant sera suportable pour la personne qui bénéficiera de la mesure ou du sentiment de flou sur les prélévements effectués. La loi du 5 mars 2007 remet à plat le mécanisme de la participation des majeurs protégés Si a partie correspondant au montant annuel de l'AAH est exonérée, l'assiette servant de base à la facturation est, elle, largement augmentée. Article à jour du décret 2008-1554 du 31/12/2008
Il convient de signaler en premier lieu qu'une partie des associations nationales intervenant dans le champ des mesures de protections avaient proposé que la personne protégée ne participe pas au financement de sa mesure au titre du principe de la compensation du handicap instauré par la loi du 11 février 2005. Cette solution n'a pas été retenue et la loi du 5 mars 2007 maintient donc le principe de la participation de la personne concernée au financement de sa mesure. Les détails des éléments à prendre en considérations sont décrites dans le décret N° 2008-1554 en date du 31/12/2008
Exemple de participation d’un majeur protégé dans le cadre de la réforme
| REVENUS PRIS EN COMPTE | Recettes facturables 2008 | | AAH réelle perçue en 2008 | 7610.70 | | | | | | | | | | | Montant entrant dans la base de facturation | 7610.70 € |
| TYPE DE COMPTE | Recettes 2008 | Recettes facturables 2008 | | Livret A | Intérêts 153 € | 153 | | LEP | Intérêts 200 € | 200 | | LDD | Intérêts 12 € | 12 | | Montant entrant dans la base de facturation | 365 € | | Capitaux non productifs et assurance- vie | Recettes 2008 | Recettes facturables 2008 | | Compte courant Banque A | Solde au 31/12/ 2008 | 1 100 | | Compte courant Banque B | Solde au 31/12 /2008 | 2 500 | | Assurance Vie classique | Montant au 31/12/2008 | 5 000 | | Assurance Vie épargne handicap | Exonération totale | 0 | | Total | 8 600 | | 3% des montants entre dans la base de facturation | 258 € | | Type de bien | Valeur locative | Pourcentage prévu | Recettes facturables 2008 | | Appartement principal | Exonération totale | 0 | | Parcelles de terrains non productives de revenus | 3 400 | 80% | 2 720 | | Maison héritée non occupée | 3 600 | 50% | 1 800 | | | 4 520 € | | Total facturable 2008 | | 7610.70 | | 365 | | | | 4520 | | 12 753.70 € | | Exonération de base montant annuel AAH N-1 (base 12 fois montant de l’AAH au 01/01/2008= 7537.20 €) | 12 753.70 - 7 537.20 =  5 216.50
| | Tranche | Taux prélèvement | | | Jusqu’à 15 360 .64 € (smic annuel brut 2008) | 7 % | 5216.50* 7%= 365.15 | | de 15 360.64 € à 38 402.1 € (smic annuel plus 150%) | 15% | 0 | | De 38 402.1 € à 92 165.04 € (6 fois le smic annuel 2008) | 2% | 0 | | Participation annuelle | 365.15 € | | Participation mensuelle (à parfaire d’ici le 31/01/2010) | 30.43 € | Dans notre exemple la personne protégée perçoit l’AAH, possède un livret A, un LEP, un LDD. Il est titulaire de deux comptes bancaires non rémunérés, une assurance vie classique et une assurance-vie dans le cadre de l’épargne handicap. Il est propriétaire de son appartement et possède quelques parcelles de terrain non utilisée et a héritée d’une maison d’habitation qui n’est pas occupée. La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est précisée par le décret 2008-1554 du 31 décembre 2008. Des régularisations sont faites dernier délai au 31/01/2010 pour prendre en considération la réalité du patrimoine de la personne protégée en 2009 : augmentation de l’AAH, mise en location de la maison… A noter que si la mesure est exercée par un membre de la famille le principe est la gratuité. Le juge des tutelles où le conseil de famille pouvant autoriser toutefois une indemnisation du tuteur. l'article 419 du code civil nouveau décrit les principes de rémunération à compter du 1er janvier 2009. 
Article 419 du Code Civil (Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965) (Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009) Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires. |
