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L'ATL habilitée à exercer les MASP

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La MASP est une des inovations de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs dont la mise en oeuvre a été confiée au Conseil général.

 

En lozère, certaines MASP nécessitant une gestion des prestations sociales ont fait l'objet de délégations à des associations dans le cadre d'un appel d'offre.

L'Association Tutélaire de Lozère a obtenu les lots correspondant à la circonscription u Centre Médico-Social de MENDE, MARVEJOLS et FLORAC. Nos collègues de l'UDAF de la Lozère obtenant les lots de LANGOGNE et SAINT-CHELY-D'APCHER.

 

 

 

La mesure d’accompagnement social personnalisé

 

Aux termes des nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles inscrites à l’article L.271-1, une mesure dénommée « mesure d’accompagnement social personnalisé » peut être mise en œuvre en faveur des personnes répondant à certains critères.

 

1) Public concerné

 

Sont visées les personnes majeures :

- bénéficiaires de prestations sociales,

- dont la santé ou la sécurité est compromise en raison des difficultés à gérer leurs ressources.

Le département pourra contractualiser avec les personnes répondant à ces critères dans le cadre d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). Le contrat conclu entre le Conseil général et l’intéressé est établi pour une durée comprise entre 6 mois et 2 ans. Il est par ailleurs renouvelable sous réserve d’une préalable évaluation, sans que la durée maximum puisse excéder 4 ans.

 

2) Objet du contrat

 

 Il a pour objet de restaurer les capacités de la personne à gérer elle-même ses prestations sociales.

 

Il comporte deux volets :

 

- une aide à la gestion des prestations sociales,

- un accompagnement social individualisé.

 

Le Conseil Général a la possibilité de déléguer, par voie de convention, la MASP à plusieurs types d’opérateurs.

Il peut s’agir :

 

? d’une collectivité territoriale,

? d’un CCAS ou CIAS,

? d’une association ou d’un organisme à but non lucratif, en Lozère, il s’agit donc d’association tutélaires,

? d’un organisme débiteur de prestations sociales.

 

3) Impact sur les prestations

 

Les prestations sociales visées dans le cadre de la Masp sont fixées par le décret 2008-1498 du 22 décembre 2008 :

 

Article D. 271-2. du CASF :

 

 Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :


« 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article R. 351-27 ;
« 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ;
« 3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
« 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
« 5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 6° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ;
« 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ;
« 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
« 9° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;
« 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;
« 11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
« 12° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
« 13° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
« 14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« 15° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ;
« 16° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11, dès lors qu'ils ne sont pas reversés par un organisme mentionné à l'article R. 262-50, ou le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
« 17° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du même code ou le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
« 18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
« 19° Les allocations familiales mentionnées au même article ;
« 20° Le complément familial mentionné au même article ;
« 21° L'allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ;
« 22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ;
« 23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ;
« 24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ;
« 25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ;
« 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
« 27° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ;
« 28° L'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 241-2 du présent code ;
« 29° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1 du présent code.
« Art. D. 271-5. - Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par l'article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs. »

 

Sur demande de l’intéressé, tout ou partie de ses prestations pourra être versée directement au Conseil Général, à charge pour ce dernier de les gérer pour le compte de l’intéressé : elles devront prioritairement être affectées au paiement du loyer et des charges locatives.

Par ailleurs en cas de refus de l’intéressé de souscrire un contrat, ou en cas de non respect du contrat établi, une partie des prestations pourra être prélevée au profit du bailleur afin d’être affectée au paiement du loyer et des charges locatives restant à devoir.

Ce versement direct au bailleur sera opéré sur décision du juge d’instance, à la demande du conseil général, en cas de défaillance dans le paiement des loyers et des charges de logement depuis au moins 2 mois.

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