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Communications par voie électronique entre le MJPM et le Tribunal d’Instance

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Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier un arrêté en date du 22 février 2011, au sujet des communications par voie électronique.

L’arrêté précise en effet que lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre à des garanties que fixe le présent arrêté.

 

Vous pouvez consulter le document en cliquant sur le lien suivant (site légifrance) Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

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