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Une circulaire précise les mentions relatives à la protection juridique sur les actes de l’état civil

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Une circulaire en date du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation.

En complément, une circulaire du 6 avril 2012, BO justice permet aux officiers de l'état civil d’avoir le  récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès.

Il s’agit de tableaux qui intègrent donc notamment de nouvelles mentions suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, laquelle prévoit la révision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit désormais fixer la durée.

Pour accéder à la circulaire du 6 avril 2012, BO Justice cliquez ICI

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