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Protection Juridique : urgence sur le délai de révision des mesures de protection avant fin 2013

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L’Unapei avait déjà alerté les pouvoirs publics l’an passé, notamment dans le cadre du Livre Blanc de la protection juridique des majeurs et de sa proposition 19, sur la situation dramatique qui s’annonce pour environ 100 000 personnes protégées qui risquent de perdre de plein droit leur protection juridique, dès le 31 décembre prochain à défaut d’une révision de leur mesure. Malgré de nombreuses interpellations et en dépit de la gravité de cette situation, la Garde des Sceaux ne semble pas déterminée à agir.

 

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1erjanvier 2009, soit plus de 600 000 mesures, deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles, avant le 31 décembre 2013. Ainsi, du jour au lendemain, ces personnes vulnérables seront livrées à elles-mêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveront désemparées, voire en danger dans leur vie quotidienne.

L’enquête réalisée par la Direction des Services Judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur les estimations des révisions qui auront été faites à l’échéance butoir du 31 décembre 2013 révèle qu’en l’état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l’année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Il est donc certain que plusieurs dizaines de milliers de personnes protégés se verront mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2014, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. Pour leur permettre d’être à nouveau juridiquement protégés, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, avec notamment l’obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 €, étant rappelé par ailleurs que le juge des tutelles n’a plus le pouvoir de se saisir d’office. Il ne s’agit pas pour l’Unapei de demander de renouvellement automatique des mesures mais de s’assurer que celui-ci est nécessaire sans prendre le risque que, faute de moyens, des personnes vulnérables soient exposées.

C’est pourquoi l’Unapei a décidé d’interpeller à nouveau le Défenseur des Droits, et d’alerter les Présidents de groupe parlementaire ou de commission afin de prendre l’initiative de reporter cette échéance par une proposition de loi.

 

A noter toutefois qu'en ce qui concerne les personnes protégées par l'Association Tutélaire de Lozère, l'ensemble des mesures auront été renouvelées dans les délais.

 

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