logo_unapei

des précisions sur le coût du Mandat de protection future

PDFImprimerEnvoyer

Le mandat de protection future peut-être établi pour soi dans le cadre d'un acte sous seing privé, dans ce cadre son coût est nul en lui même sauf si un avocat intervient par exemple pour l'élaborer, il conviendra de lui demander le montant de ses honoraires. En outre, il est possible voir conseillé d'enregistrer le mandat pour lui donner date certaine, le montant de cet enregistrement s'élève approximativement à 125 €.

Par contre le mandat de protection future pour autrui doit être obligatoirement notarié, son coût, si le mandat est accepté simultanément par le mandataire est de 270 euros, dont 125 euros de droits d'enregistrement :   

Le Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 précise le tarif des Notaires :

 L’examen des comptes du mandataire désigné au titre d’un mandat de protection future, en application de l’article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant :


30 (109.50 € HT ) unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à aquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 € ;


50 ( 182.50 HT ) unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à
laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € ;


90 ( 328.50 HT ) unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à
laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 €. »

 

ÉMOLUMENTS FIXES ( en unités de valeur)

Mandat posthume et mandat de protection future :

Etablissement du mandat ................................. 30 UV
Acceptation par acte séparé.............................. 15 UV
Révocation par le mandant ............................... 15 UV
Renonciation ................................................... 15 UV

NB : l'unité de valeur (UV) correspond à 3.65 € 

joomla template