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Financement des services MJPM : Audition de l’Unapei par l’IGAS.

Le ministère des affaires sociales a mandaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour une mission sur le finance

Ment par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’IGAS a auditionné conjointement la CNAPE, l’UNAF la FNAT et l’Unapei le 11 juin dernier.

Ont été évoqués : le niveau global de financement, la convergence tarifaire, la quote-part des financeurs, les modalités du dialogue budgétaire entre financeurs et de la tarification, la participation des majeurs au financement de leur mesure, la complexité liée au double système : services, mandataires à titre individuel. L’inter fédération a également proposé des mesures de simplification .

Enfin, l’IGAS a souhaité également en savoir plus sur des points plus généraux du dispositif : articulation avec les MASP-MAJ,

pourquoi les mandats de protection future ne sont pas plus nombreux, les services Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux, etc..

 

Contrat obsèques et tutelle

La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente.

 

Si l'intérêt pour les personnes sous tutelle et surtout ceux sans familles ou dont les parents sont vieillissants est évident, une insécurité juridique existe en raison de l'article L. 132-3 du code des assurances Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui stipule :

« Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. »

Actuellement, sur le fondement de cet article, certains magistrats autorisent la souscription de contrats obsèques de personnes sous tutelle d'autres non.

Récemment une première question d'une parlementaire à fait l'objet d'une réponse sans ambiguïté du gouvernement sur l'aspect illicite de ces contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.

Face à ce positionnement « sans appel » une seconde question a été posée mais la réponse a été tout aussi radicale et on peut le regretter quand on sait la sérénité des obsèques et donc le respect de la personne que permet la mise en place des contrats obsèques de personnes sous tutelle.

En outre les solutions proposées dans les réponses du gouvernement sont particulièrement inadaptées pour la très grande majorité des personnes sous tutelles.

C'est avec soulagement que la Cour d'appel de Douai le 16 juin 2011 prend une position différente favorable aux contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.

Peut-être serait-il nécessaire qu'une décision de la Cour de Cassation fixe l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances, à moins qu'à la lumière de la Décision de la Cour d'Appel de DOUAI et le certain émoi provoqué par les réponses du gouvernement incite de législateur à affiner l'article du code des assurances visé en permettant expressément les contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.

Question N° 88691 au Ministère de la Justice

Question soumise le 21 septembre 2010

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 132-3 du code des assurances pour les majeurs sous protection judiciaire.

Cet article dispose qu'il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Cet article, en pratique, pose le problème de la souscription des contrats obsèques pour ces personnes car, désormais, les testaments obsèques sont assis sous des supports de type assurance vie. Les juges des tutelles font application de cette disposition législative pour refuser la signature de tels contrats ce qui s'avère délicat, notamment pour les associations tutélaires dans le cadre de leur mission. En conséquence, cet article leur interdirait le droit de prévoir leurs dernières volontés par contrat obsèques et donc de procéder à l'établissement du choix de leurs funérailles. La loi du 5 mars 2007 prévoit d'ailleurs une liberté plus grande des personnes sous protection et un respect de leur volonté et de leurs choix. Elle lui demande comment concilier le code des assurances et le droit des personnes à régler leurs funérailles. Elle lui demande enfin son sentiment sur la nécessité d'envisager une évolution de la législation sur ce point particulier mais néanmoins important.

Réponse émise le 23 octobre 2010

L'article L. 132-3 du code des assurances dispose qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

Cette disposition est destinée à protéger les personnes vulnérables pour éviter qu'il soit spéculé sur leur mort en vue d'obtenir le versement d'un capital. Il existe deux types de formules de financement en prévision d'obsèques : d'une part, les contrats prévoyant des « prestations d'obsèques à l'avance » qui combinent un contrat d'assurance et un contrat de prestations funéraires, d'autre part, les contrats d'épargne souscrits en vue du financement des obsèques mais qui ne comportent aucune stipulation de prestations funéraires. Ces derniers contrats prévoient qu'au décès du souscripteur, le capital est versé au bénéficiaire désigné sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d'obsèques. Aux termes de l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, quelle que soit la formule de financement choisie, il s'agit d'un contrat dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances, le risque assuré étant constitué par le décès qui n'est pas une simple éventualité mais dont seule la date est aléatoire. Ces contrats sont donc des assurances en cas de décès prohibées par l'article L. 132-3 du code des assurances pour les raisons précitées, protectrices des personnes vulnérables, qu'il n'est pas envisagé de modifier. Toutefois, si un majeur en tutelle souhaite organiser à l'avance ses funérailles, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par acte notarié, soit par acte sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. Dans la mesure où l'article 476 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit la possibilité pour le majeur en tutelle de faire son testament après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, les dispositions précitées de la loi sur la liberté des funérailles sont applicables au majeur en tutelle. Ce dernier peut donc prévoir, dans son testament, les conditions de ses funérailles mais aussi l'affectation d'un capital à l'organisation de ses obsèques.

Question N° 105435 au Ministère de la Justice

Question soumise le 19 avril 2011

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 223-5 du code de la mutualité, reprenant les dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, aux termes duquel : "L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle [...] Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa". L'interdiction de souscrire un contrat d'assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle vise à titre principal à éviter, pour des raisons éthiques et morales, l'enrichissement de son bénéficiaire au titre d'un aléa, à savoir le décès de la personne en tutelle sur lequel il aurait éventuellement un "pouvoir". Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 223-5 du code de la mutualité, comme celui de l'article L. 132-3 du code des assurances, précise que cette interdiction ne s'applique pas aux contrats de "garantie en cas de vie", auxquels sont rattachés les contrats obsèques sous forme d'épargne. Il existe en effet deux types de contrats obsèques ayant pour objet le versement au décès de l'assuré à un opérateur funéraire d'un capital affecté à la seule organisation de ses obsèques : les contrats sous forme d'assurance prohibés par le premier alinéa des articles précités, et les contrats sous forme d'épargne qui entrent dans le champs de l'autorisation visée au dernier alinéa desdits articles. Dans ce dernier type de contrat, l'assureur reverse simplement à l'opérateur funéraire en charge des obsèques, bénéficiaire à titre onéreux et à hauteur du montant de sa facture, les sommes versées initialement majorées le cas échéant d'intérêts. il n'y a ni effet multiplicateur du capital par le décès, ni dépossession d'une richesse de l'assuré au profit d'un tiers et de surcroît le contrat souscrit peut être résilié à tout moment, le capital versé étant alors remboursé à l'assuré. Ces contrats obsèques sous forme d'épargne répondant bien aux exigences du dernier alinéa de l'article L. 223-5 du code de la mutualité et de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il lui demande de bien vouloir confirmer que ce type de contrat peut bien être souscrit pour le compte de majeurs en tutelle.

Réponse émise le 26 juillet 2011

L'article L. 132-3 du code des assurances dispose qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. Cette disposition est destinée à protéger les personnes vulnérables, pour éviter qu'il soit spéculé sur leur mort en vue d'obtenir le versement d'un capital. Il existe deux types de formules de financement en prévision d'obsèques : d'une part, les contrats prévoyant des « prestations d'obsèques à l'avance », qui combinent un contrat d'assurance et un contrat de prestations funéraires, d'autre part, les contrats d'épargne souscrits en vue du financement des obsèques mais qui ne comportent aucune stipulation de prestations funéraires. Ces derniers contrats prévoient qu'au décès du souscripteur, le capital est versé au bénéficiaire désigné sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d'obsèques. Aux termes de l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, quelle que soit la formule de financement choisie, il s'agit d'un contrat dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances, le risque assuré étant constitué par le décès, qui n'est pas une simple éventualité, mais dont seule la date est aléatoire. Ces contrats sont donc des assurances en cas de décès, prohibées par l'article L. 132-3 du code des assurances pour les raisons précitées, protectrices des personnes vulnérables, qu'il n'est pas envisagé de modifier.

Toutefois, un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 16 juin 2011 ( N°RG 11/01985) indique « la convention obsèques litigieuse n'est pas prohibée par l'article L.132-3 alinéa 1, du code des assurances et elle n'est pas contraire à l'intérêt du majeur protégé. »

En effet, un juge des Tutelles avait refusé à un tuteur (le père de la personne protégée) l'autorisation de souscrire un contrat d'assurance obsèques au nom de son fils.

Le magistrat motivait son refus sur le fondement de l'article L.132-3 du code des assurances.

Le tuteur a interjeté appel de la décision.

La décision de la Cour d'Appel indique que « La question litigieuse est de savoir si la convention obsèques que le tuteur souhaite conclure pour le compte de son fils sous tutelle tombe ou non dans le champ de l'assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle posée par l'article L.132-3 du code des assurances. »

Elle estime par une interprétation téléologique que « le seul but de cette prohibition est d'éviter qu'il soit spéculé sur la mort des personnes vulnérables en donnant un intérêt quelconque au bénéficiaire à favoriser voire à provoquer un tel décès. » et que ce contrat est en fait un contrat d'assurance sur la vie particulier, en ce sens que le premier bénéficiaire est nécessairement l'entreprise de pompes funèbres déterminée lors de la conclusion du contrat, avec un contrat de prestations de services lié décrivant de manière précise les conditions des funérailles. L'entreprise de pompes funèbres bénéficiaire du contrat ne perçoit pas une libéralité à titre gratuit mais « serait simplement payée pour l'exécution d'une prestation de services onéreuse dont le contenu a été déterminé à l'avance ».

En outre, la Cour relève que les sommes versées ne sont pas indisponibles car le contrat permet le rachat des sommes investies.

Par contre, il est bien préciser que le bénéficiaire de second rang devra être « les héritiers légaux ».

La souscription du contrat de convention obsèques pour un majeur en tutelle paraît donc possible s'il prévoit une prestation qu'est l'organisation des funérailles, que le premier bénéficiaire est la compagnie de pompes funèbres et les bénéficiaires en second rang les héritiers légaux.

En outre une question au gouvernement semble trés clairement faire avancer l'interprétation des textes concernant la possibilité de socuscrir des "contrats obsèques" pour les personnes protégées sous tutelle  :

 

 


  Question N° : 6911 publiée au JO le 16/10/2012 page : 5682

- Texte de la question


M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article L.132-3 du code des assurances. Il dispose qu'il est illégal de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Certains juges des tutelles évoquent l'alinéa du présent article pour refuser de valider un contrat d'assurance décès sur la tête d'une personne protégée.


Cependant, les autres alinéas du présent article permettent, en cas de décès, le remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrite sur la tête d'une de ces personnes. Dans ces conditions, il lui demande de préciser la lecture à adopter de cet article.

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2617


L'assurance-vie est un contrat par lequel, en échange de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné une somme déterminée en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée. Elle est dite « en cas de décès » lorsque le seul risque couvert est la mort de l'assuré et « en cas de vie » lorsque le seul « risque » couvert est la survie de l'intéressé. Elle est appelée « mixte » lorsque les deux risques sont couverts, l'assureur s'engageant alors à payer la somme prévue, soit à l'assuré lui-même s'il est vivant au terme fixé, soit, s'il meurt avant ce terme, au bénéficiaire désigné. Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-3 du code des assurances disposent qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibitionn est nulle. Cette interdiction ne concerne que l'assurance « en cas de décès » prise au sens strict. Le législateur vise en effet à protéger les personnes vulnérables, afin d'éviter qu'il soit spéculé sur leur mort pour obtenir le versement d'un capital. En revanche, le dernier alinéa de l'article L. 132-3 autorise la souscription de contrats d'assurance « en cas de vie » comprenant une clause de « contre-assurance », par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré avant l'échéance du contrat, à rembourser au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit les sommes versées pour alimenter le contrat. En effet, il s'agit ici de favoriser la constitution d'un capital au bénéfice des personnes protégées, puisque le « risque » assuré est la survie de la personne vulnérable.

   

Elaboration du schéma départemental des solidartités

Le 10 mai était la date retenue par le Conseil Général de Lozère pour organiser la réunion de lancement du schéma départemental des solidartités.

Une assemblée nombreuse était donc réunie afin de se voir présenter la démarche et recevoir toutes explications utiles.

le CREAI-ORS intreviendra pour l'animation de ce document qui s'avère inovant en ce qu'il se veut global.

En effet, le Conseil Général a décidé de faire un seul schéma concernant la famille, l'enfance, l'insertion, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Bien entendu, l'Association Tutélaire de Lozère, sollicitée, a répondu présente pour participer à cette démarche qu'elle salue tant il est nécessaire de travailler dans la cohérance et avec un souci d'efficassité sur le territoir départemental.

La première étape de la concertation doit permettre de réaliser un ensemble de bilan et un diagnostic partagé dans chacun des domaines de compétence du département.

   

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