Tous les décrets hot milfs
de décembre et janvier relatifs à la réforme

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Toute une serie de décrets attendus depuis pratiquement deux ans ont été publiés fin décembre 2008 et début janvier 2009 pour application au 1er janvier 2009.

Retrouver ci-dessous les liens vous permettant d'y accéder sur légifrance dans leur intégralité 


 

 

DECRET RELATIFS A LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS

LOI DU 5 MARS 2007

 

JO du 1er janvier 2009

 

 

JO du 31 décembre 2008

 

 

JO du 7 décembre 2008