L'UNAPEI reçue par le milf sex
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Accompagnée des représentants de la CNAPE, de la FNAT et de l’UNAF, l’Unapei a été reçue, le 25 novembre dernier, par Stéphanie Kretowitz, Conseillère Droit de la famille auprès de Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice. L’objectif de cette rencontre était surtout d’échanger sur les évolutions du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette rencontre faisait aussi écho à la diffusion du Livre Blanc de la Protection Juridique.

Le Ministère a annoncé une toute prochaine loi d’habilitation qui, si le Parlement la vote, permettra au Gouvernement de légiférer par ordonnance et ainsi prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Cette pratique est souvent utilisée pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. La loi d’habilitation doit en revanche fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des rdonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Parmi les premiers éléments qui nous ont été transmis, certains nous inquiètent car ils endent à bouleverser l’esprit même de la loi et risquent de remettre en cause les avancées d’un texte voté à l’unanimité au parlement. C’est pourquoi l’Unapei souhaite être associée à l’élaboration de ce texte, d’autant plus que la voie de l’ordonnance a été choisie. À ce jour, le Ministère souhaite agir sur 5 domaines précis :

- favoriser le contrôle des comptes uniquement par les familles (conseil de famille ou subrogés) ;

- remettre en cause la durée initiale de 5 ans des mesures de protection dans les cas où l’état de santé de la personne ne connaîtra pas d’amélioration ;

- diversifier les médecins habilités à délivrer l’avis médical requis lorsqu’il est envisagé qu’une personne protégée va vivre dans un établissement médicosocial ;

- faire évoluer l’article 500 du Code civil, mentionnant que le « juge arrête le budget de la tutelle » ;

- travailler sur la notion de l’habilitation familiale qui permettrait à un membre de la famille de s’occuper de l’un des leurs qui serait empêché.

À la lecture des domaines envisagés pour cette loi d’habilitation, on peut légitimement

se demander si la seule volonté du Ministère de la Justice n’est pas d’alléger la charge de travail des juges des tutelles voire de les déresponsabiliser.

Parallèlement, d’autres modifications de la loi, proposées dans le livre blanc, devraient être incluses dans ce texte comme l’harmonisation entre le Code Civil et le Code de la Santé publique ainsi que des aménagements du mandat de protection future.

Retrouvez le courrier envoyé à Madame Stéphanie Kretowitz en cliquant ICI.