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L'ATL à la journée portes ouvertes de la Traverse

Le jeudi 20 septembre l'ATL était invitée à la journée portes ouvertes de la Traverse.

L'occasion pour le Directeur, la Chef de service et des MJPM de partager un moment de convivialité avec le personnel de la Traverse qui collabore dans la cadre de la prise en charge des personnes accompagneés.

réforme de la protection juridique : l'avant projet

L’avant-projet de loi de programmation de la loi de finance 2019 apporte plusieurs modifications dans le cadre de l’habilitation familiale un aménagement relatif aux mesures de protection des majeurs

Le juge pourrait prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies sans qu’il soit besoin de former une nouvelle requête. Il en serait de même, réciproquement et sans désistement, à la suite d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. Seraient également envisagés, l’alignement des cas de prononcé de l’habilitation familiale sur les cas d’ouverture des mesures judiciaires de protection et l’élargissement des pouvoirs découlant de l’habilitation familiale, avec l’ajout d’une mission d’assistance du majeur protégé.

L’article 428 du Code civil serait modifié pour prévoir que « la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par le mandat de protection future conclus par l’intéressé ou par une autre mesure de protection moins contraignante prévue au présent chapitre ».

L’article 494-5 du Code civil prévoirait que lorsque le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l'habilitation, il lui est possible d’ordonner une autre mesure de protection judiciaire, si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante.

En application de l’article 494-1 du Code civil, modifié, le juge des tutelles pourrait habiliter un proche, non plus seulement lorsque la personne à protéger est hors d'état de manifester sa volonté au sens de l’article 425 du même code, mais lorsque celle-ci est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ».

Il est également projeté de permettre à la personne à protéger elle-même, de former une demande d’habilitation, en ajoutant cette possibilité au sein de l’article 494-3 du Code civil. Une coordination serait effectuée à l’alinéa 3 de l’article 494-11.

Un second alinéa serait ajouté à l’article 494-3, pour prévoir que la désignation d’une personne habilitée sera possible après l’instruction de la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsqu’en application de l’alinéa 3 de l’article 442, le juge des tutelles décide de substituer une habilitation familiale à une mesure de tutelle ou de curatelle.

L’habilitation familiale pourrait permettre, non seulement de représenter la personne protégée et de passer un ou des actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts, mais aussi, par une modification de la rédaction de l’article 494-1 du Code civil, de « l’assister dans les conditions de l’article 467 » du Code civil, c’est-à-dire de manière comparable à l’assistance du curateur, par apposition de la signature du proche aidant.

L’article 494-6 du Code civil serait modifié pour prévoir que celle-ci ne peut accomplir « en représentation » un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Il en serait de même de l’article 494-7 du Code civil, la personne habilitée « à représenter la personne protégée » peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427. Il en serait encore ainsi dans le cadre de l’article 494-8, par ajout de la précision relative à la mission de représentation incluse dans l’habilitation (conservation des droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée « à la représenter » ; impossibilité de conclure un mandat de protection future en cas d’habilitation générale« à la représenter »).

Au sein de l’article 494-9 du Code civil, un alinéa pourrait prévoir le sort des actes passés par la personne protégée, alors que cette action nécessitait l’assistance de la personne habilitée. En pareil cas, l’acte ne pourra être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice

• Propositions relatives aux comptes de gestion

le contrôle interne par les organes de protection devient le principe lorsque plusieurs personnes sont désignées.

À défaut de contrôle interne, il est prévu un contrôle par des professionnels du chiffre ou du droit et, ce, afin de décharger complètement les directeurs des services de greffe et les juges des tutelles de cette charge de travail chronophage. La possibilité de dispense de vérification serait élargie aux professionnels à qui la mission de protection a été confiée.

En application de l’article 503 du Code civil modifié, le tuteur devrait transmettre au juge l’inventaire des biens de la personne protégée, ainsi que le budget prévisionnel. En outre, en cas de retard dans la remise de l’inventaire, le juge pourrait désigner un technicien pour y procéder aux frais du tuteur, sans préjudice des dispositions de l’article 417 (injonction, amende civile, dessaisissement et radiation).

L’article 512 du Code civil serait intégralement réécrit. En application d’un premier alinéa, pour les majeurs protégés, les comptes seraient vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation. Le deuxième alinéa prévoirait qu’en cas de difficultés ou de refus de signature, le juge statuerait sur la conformité des comptes, à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

Une dérogation serait prévue lorsque l’importance et la composition du patrimoine le justifient, en permettant au juge de désigner, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée. Celle-ci serait chargée de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Un quatrième alinéa, prévoit que ce mécanisme serait également mis en œuvre en l’absence de désignation d’un subrogé-tuteur, d’un co-tuteur ou d’un conseil de famille.

Aux termes d’un nouvel article 513-1 du Code civil, la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes pourrait faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510 (sollicitation des relevés bancaires), sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse être opposé. La personne est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion. À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire serait versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. En cas de refus d’approbation des comptes, le juge serait saisi par un rapport de difficulté et statuerait sur la conformité du compte.

L’actuel article 513 du Code civil serait remplacé par dérogation aux articles 510 à 512, le juge pourra dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation. Lorsque la tutelle n’aura pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge pourra également dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion.

Des coordinations seraient effectuées au sein de l’article 514 du Code civil, pour prévoir que lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte (et non plus « du dernier compte annuel ») et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux « articles 511 à 513-1 ». Les alinéas 1 et 2 du texte ne seraient pas applicables dans le cas prévu « à l'article 513 » (modifié).

Au sein de l’article 486 du Code civil, la référence à l’article 511 serait remplacée par un renvoi à l’article 512, modifié.