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jurisprudence civile

1	autorité parentale, tutelle et acte strictement personnel
2	L'éloignement peut justifier d'écarter la désignation d'un tuteur famililal
3	Responsabilité de l'association Tutélaire et responsabilité de l'Etat
4	Une lettre simple suffit pour interjeter appel d'une décision du Juge des Tutelles
5	l'intérêt de la personne protégée reléve du pouvoir souverain d'appreciation des juges
6	absence de compte rendu de gestion : motif pour être déchargé de la mesure
7	La soumission d’une autorisation pour le mariage d'un majeur protégé est bien constitutionnelle.
8	Les sentiments exprimés par la personne protégée ne peuvent être écartés sans motivation pour la désignation du curateur
9	Extinction du mandat de protection futur et mesure de protection judiciaire
10	l'abscence de signification de l'assignation au curateur et nullité du jugement

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