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INFOS PRATIQUES

SITE EN COURS DE RENOVATION

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Le site est actuellement en cours de rénovation, certains dysfonctionnements temporaires peuvent être constatés,

nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

 

le guide pour l'évaluation des besoins de compensation

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Le principe de compensation du handicap est un des grand principe instauré par la loi du 11 février 2005.

C'est pourquoi l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la situation de la personne et élabore un plan personnalisé de compensation en prenant en considération le projet de vie.

Toutefois jusqu'à présent les évaluations et donc les plans étaient propres à chaque équipe pluridsciplinaire, grace à ce guide il existe désormais un outil commun garant d'une prise en charge équitable sur l'enssemble du territoire et globale.

Ce guide était attendu puisque prévu dés la loi du 11 février 2005 :
« Les références pour l’appréciation de ses besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. » La définition de telles références est une condition nécessaire à la mise en place de l’égalité de traitement des demandes de compensation sur l’ensemble du territoire.

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Le nouveau guide barème pour l'évaluation des déficiences des personnes handicapées est publié

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le Code de l'Action Sociale et des Familles vient d'être modifié, en effet, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est publié dans le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 NOR: MTSA0756880D.

Vous pourrez noter qu'une introduction est adjointe au barème lui-même qui contient des définitions intérrésssantes comme la notion de désavantage/déficience/incapacité permettant de mieux comprendre certaines décisions de commissions.

 

RETROUVER PAGE SUIVANTE  LES ANNEXES AU DECRET N° 2007-1574 du 6 novembre 2007

modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles 

établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  

 

 

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ESAT: conséquence de la perte du taux d'invalidité à 80 %

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A l'occasion de l'attribution ou du renouvellement des reconnaissances des taux d'invalidité des personnes en situation de handicap par la CDAPH, une baisse même de 1%, induit des conséquences importantes pour certains usagers : exemple en ESAT.  

 

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Révision quinquénale des mesures de protection : effet immédiat

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La loi 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la révision de toutes les mesures de protection juridique d'ici le 7 mars 2012( soit 700 000 mesures)sous peine de caducité des mesures prononcées.


 

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