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LES REPONSES A VOS QUESTIONS

c'est quoi le mandat spécial ?

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Une question qui nous est posée par un éducateur spécialisé d'un foyer de vie.  

Le mandat spécial est l'exercice d'un mandat spécifique aujourd'hui régit par les articles 491-5 et suivants du code civil.

Le Juge des Tutelles désigne un mandataire à qui il donne des pouvoirs qu'il énumère sur l'ordonnance le désignant, le mandat ne peut être général. Il faut que le Juge constate une nécessité d'agir ( la personne concernée fait preuve d'inertie par exemple) et qu'il n'existe pas déjà un mandat conventionnel.·

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Qui peut-on orienter vers le DSTF ?

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Cette question posée par une assistante sociale appelle une réponse simple: toutes les personnes se posant une question relative à une mesure de protection au sens large peut nous solliciter. A quoi sert une mesure de protection, quelle est la procédure à suivre...quand dois-je déposer une requête.· Ce service est entièrement gratuit, l'anonymat est respecté si la personne le souhaite.

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