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devenir tuteur familial

la rémunération du tuteur familial

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L'exercice de la mesure de protection pour un membre de sa famille est un devoir ( article 425 du code civil ), en conséquence, le mandat est exercé à titre gratuit.

Toutefois la nouvelle loi donne la possibilité au Juge des Tutelles ( le conseil de famille s'il existe) d'autoriser en proportion des biens à gérer ou de la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité fixée à la charge de la personne protégée.  

 

La procédure à suivre

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En premier lieu il faut préciser les personnes habilitées pour requérir la mesure de protection

Dans le dispositif actuel:

  1.  la personne elle-même
  2.  le conjoint à condition qu'il existe toujours une communauté de vie
  3. les ascendants, les descendants, frères et soeurs, 
  4.  le curateur ( pour demander une tutelle )
  5. le Procureur de la République 

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Qui peut devenir tuteur ou curateur d'un proche

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les principes fixés dans la loi du 03/01/1968 donnait déjà priorité à la famille d'une personne majeure pour exercer la mesure de protection.

Désormais, cette priorité est réaffirmée par la loi du 5 mars 2007, l'article 415 nouveau du code civil en fait un devoir des familles et de la collectivité publique.

En premier lieu l'époux sera désigné tuteur ou curateur de son conjoint sauf ordonnance motivée du juge des tutelles l'écartant. Par analogie les concubins, les personnes PACSE seront soumises au même régime.

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