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La procédure à suivre

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La procédure à suivre
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En premier lieu il faut préciser les personnes habilitées pour requérir la mesure de protection

Dans le dispositif actuel:

  1.  la personne elle-même
  2.  le conjoint à condition qu'il existe toujours une communauté de vie
  3. les ascendants, les descendants, frères et soeurs, 
  4.  le curateur ( pour demander une tutelle )
  5. le Procureur de la République 

 

Le dispsositif de la loi du 5 mars 2007 ( APPLICABLE A PARTIR DU  du 1er janvier 2009 ) :

 les mêmes personnes qu'auparavant PLUS:

- le partenaire dans le cadre d'un PACSE si il existe une vie commune,

- Le concubin si il existe une vie commune

-un " parent" ou "allié", une persone entretenant avec le majeur à protégé des liens étrois et stables   

 

La nouvelle loi prévoit donc un élargissement des personnes habilités à requérir une mesure de protection.  toutes les autres personnes  doivent saisr le Procureur de la République, qui décidera de la suite donner à votre  demande.

LA PROCEDURE PROPREMENT DITE  :

LA PERSONNE CONCERNEE NE BENEFICIE PAS DE MESURE DE PROTECTION

 

Si vous faites partie des personnes habilitées à exercer la mesure de protection d'un proche et que ce dernier ne si oppose pas, il faut écrire ( c'est à dire faire une "requête" ) au juge des tutelles en indiquant les éléments et fournissant les pièces suivantes:

  • les raisons qui vous font penser que votre proche à une altération de ses facultés mentales et qu'il est nécessaire d'instaurer une mesure de protection,
  • il faut aussi indiquer qui sont les membres de sa famille avec  les coordonnées de ceux-ci,
  • joindre au minimum un avis médical du médecin traitant allant dans le sens de la nécessité d'une mesure de protection juridique: le juge pourra ( ou non ) se saisir d'office et désigner un médecin expert.
  • Le certificat du médecin expert, cette pièce étant la plus appropriée pour éclairer le juge des Tutelles,

A partir du 1er janvier 2009, le juge ne pourra plus se saisir d'office et les demande devront être accompagnées obligatoirement par le certificat du médecin-expert sous peine d'irrecevabilité. Les personnes qui ne sont pas habilitées a faire une requête en bonne et due forme devront déposer un avis au ministère public ( le Procureur de la République )

  • Vous serez auditionné, les autres membres de la famille, ainsi que la personne à protéger
  • Le juge des tutelles rendra une décision appellée "ordonnance"
NB: vous pouvez demander une requête pré-établie au greffe du Tribunal d'Instance de MARVEJOLS.  Vous n'aurez plus qu'a compléter avec les informations demander et de fournir les pièces listées.