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La procédure à suivre

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En premier lieu il faut préciser les personnes habilitées pour requérir la mesure de protection

Dans le dispositif actuel:

  1.  la personne elle-même
  2.  le conjoint à condition qu'il existe toujours une communauté de vie
  3. les ascendants, les descendants, frères et soeurs, 
  4.  le curateur ( pour demander une tutelle )
  5. le Procureur de la République 

 

Le dispsositif de la loi du 5 mars 2007 ( APPLICABLE A PARTIR DU  du 1er janvier 2009 ) :

 les mêmes personnes qu'auparavant PLUS:

- le partenaire dans le cadre d'un PACSE si il existe une vie commune,

- Le concubin si il existe une vie commune

-un " parent" ou "allié", une persone entretenant avec le majeur à protégé des liens étrois et stables   

 

La nouvelle loi prévoit donc un élargissement des personnes habilités à requérir une mesure de protection.  toutes les autres personnes  doivent saisr le Procureur de la République, qui décidera de la suite donner à votre  demande.

LA PROCEDURE PROPREMENT DITE  :

LA PERSONNE CONCERNEE NE BENEFICIE PAS DE MESURE DE PROTECTION

 

Si vous faites partie des personnes habilitées à exercer la mesure de protection d'un proche et que ce dernier ne si oppose pas, il faut écrire ( c'est à dire faire une "requête" ) au juge des tutelles en indiquant les éléments et fournissant les pièces suivantes:

A partir du 1er janvier 2009, le juge ne pourra plus se saisir d'office et les demande devront être accompagnées obligatoirement par le certificat du médecin-expert sous peine d'irrecevabilité. Les personnes qui ne sont pas habilitées a faire une requête en bonne et due forme devront déposer un avis au ministère public ( le Procureur de la République )

NB: vous pouvez demander une requête pré-établie au greffe du Tribunal d'Instance de MARVEJOLS.  Vous n'aurez plus qu'a compléter avec les informations demander et de fournir les pièces listées.
 

LA PERSONNE CONCERNEE BENEFICIE DEJA D'UNE MESURE DE PROTECTION

Vous pouvez à tous moment demander à exercer la mesure de protection de votre proche, il faut en informer le Juge des tutelles qui décidera la suite qu'il donne à votre demande aprés avoir fait les démarches qu'il éstime nécessaire. ( Votre audition, celle de la personne protégée, analyse de la sitruation de fait, avis d'u médecin traitant ...)   

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