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informations generales pratiques

Droit de succession et personne en situation de handicap

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depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la personne en situation de handicap bénéficie en cas de succession d'un abattement spécifique de 150 000 € ( au lieu de 50 000 € auparavant) qui se cumule avec l'abattement de droit commun.

En effet, avant cette loi, les personnes en situation de handicap physique ou mental avaient droit à l'occasion d'une succession à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait éventuellement à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement spécifique lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

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Aide sociale et frais d'hébergement des personnes âgées

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Quand la personne majeure protégée doit être hébergée dans un établissement habilité à l'aide sociale et que ses ressources sont insuffisantes, il faudra déposer un demande d'admission à l'aide sociale si les obligés alimentaires ou son conjoint  ne peuvent lui fournir l'aide financière nécessaire.

En tout état de cause la personne âgée devra reverser 90% de ses ressourses, y compris les revenus des capitaux mobiliers, afin de participer à ses frais d'hébergement.

toutefois, une somme égale à 10% de ses ressources, avec une somme qui ne peut être inférieure à un minimum légal mensuel, doit être laissée à sa disposition.

L'article L132.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit la récupération de l'aide sociale versée au profit d'une personne agée hébergée en établissement :

  • Dès le premier euro d'actif net successoral à concurrence de celui-ci ;
  • Auprès du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ;
  • Auprès des légataires du bénéficiaire ;
  • Auprès des donataires du bénéficiaire lorsque la donation a été réalisée au cours des dix années précédant la demande d'aide sociale ou après son obtention.
En outre, une hypothèque légale peut être incrite sur les biens immobiliers du bénéficiaire pour la garantie des reours en récupération.
 
Les détails concernant la prise en charge, les récupérations, les dispositions dérogatoires relative à l'aide sociale peuvent être consultés dans le schéma départemental en faveur des personnes âgées que doit être adopté dans chaque Conseil Généraux.  
 

le droit de vote et les mesures de protection

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En premier lieu et depuis tooujours, il convent de préciser que le problème du droit de vote ne concernait que les personnes bénéficiant d'une tutelle.

En effet, les personnes qui bénéficient d'une sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle dite simple ou aggravée sont toujours inscrites sur les listes éléctorales et donc électrices.

Pour une personne bénéficiant d'une tutelle, avant la loi du 11/02/2005, il n'était pas possible même avec l'autorisation du Juge des Tutelles de lui redonner le droit de vote car le code électoral l'interdisait littéralement.

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La liste des mandataires judiciaires MJPM en Lozère

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Liste des personnes, des associations qualifiées pour exercer les mesure de protection juridique des majeurs pour le ressort du tribunal d'Instance de MENDE

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Spécial "mandat de protection future"

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C'est une des grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007, elle est d'application immédiate en ce qui concerne la désignation de la personne, mais l'effet du mandat ne peut être effectif qu'à partir du 1er janvier 2009.

Ce nouveau mécanisme permet la désignation d'une personne qui assumera sa propre protection furure ou la protection de l'enfant majeur ou mineur le jour ou les parents ne seront plus en état de la faire ( article 477 du code civil ) 

la personne désignée devra accépter cette mission, ce choix s'imposera au Juge des Tutelles sauf si bien entendu elle n'est plus en état de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.

Dossier spécial

à jour du décret du 5 décembre 2008 et décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

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