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RAPPELS IMPORTANTS

droits et obligations du curateur

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Notice d’information à la prise de fonction du curateur

 

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Obligations du curateur concernant la protection de la personne du majeur

 

Le Curateur doit informer la personne protégée selon des modalités adaptées à son état de tout ce qui concerne sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence ,leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. ( pratique religieuse, vacances, loisirs, choix du mode alimentaire  ..)

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droits et obligations du tuteur

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Notice d’information à la prise de fonction du tuteur

 

 Obligations du tuteur concernant la protection de la personne du majeur

 

 

Le  Tuteur doit informer la personne protégée selon des modalités adaptées à son état de tout ce qui concerne sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence ,leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. ( pratique religieuse, vacances, loisirs, choix du mode alimentaire  ..)

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Présentation de la legislation

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INTRODUCTION

Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu’ils peuvent être amenés à accomplir.

Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,

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La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

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Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.
La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.

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AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

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RAPPEL

La protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique.

Contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité:

LES PRINCIPES

La nouvelle loi du 5 mars 2007 subordonne la mise en place des régimes légaux de protection juridique au respect des trois principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

Principe de nécessité et de proportionnalité

La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité médicalement constatée. (Article 428 alinéa 1 du Code Civil).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction de degré d’altération des facultés personnes de l’intéressé. (Article 428 alinéa 2 du Code Civil).

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