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Vous êtes tuteur familial

les guides du tuteur familial

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En cliquant sur les liens ci-dessous retouvez les guides transmis par le tribunal d'instance de Mende lors des ouvertures de mesure :

  1. Tuteur famililal
  2. Curateur ( curatelle simple)
  3. Curateur ( pouvoir renforcé)
  4. Mandataire spécial
 

Assurance-vie et majeur protégé: de nouvelles régles

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LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D’ASSURANCE-VIE

 

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007 

 

 

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le décret relatif aux infractions commises par des majeurs protégés est publié

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Les dispositions qui déterminent les règles de procédure applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés issus de la loi du 5 mars 2007 sont d’applications immédiates. Toutefois ces dispositifs nécessitaient un décret d’application, c’est chose faite depuis le 23 novembre 2007 avec la publication du Décret n° 2007-1658 qui sont intégrés aux articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale

Consultez notre article en cliquant ICI 

 

Retrouvez l’intégralité de ce décret ci-dessous.

 

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TELECHARGEZ UN COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION

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les actions judiciaires civiles

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Le tuteur peut sans autorisation du Juge des Tutelles intenter une action PATRIMONIALE au nom du majeur protégé. Toutefois il paraît opportun de prévenir le magistrat d'une telle procédure.

En outre s'il est nécessaire de faire appel à un avocat sans faire usage à l'aide juridictionnelle, la convention d'honoraire, elle, doit être autorisée par le Juge des Tutelles et donc faire l'objet d'une requête.

NB: dans le cadre d'un mandat de protection impliquant la gestion des revenus de la personne, il est extrémement prudent voir indispensable de faire établir une convention d'honoraire à l'avocat qui accépte d'intervenir.

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