La protection internationale des adultes : convention ratifiée

La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur.

Il était nécessaire que trois pays la ratifie et c'est la France ( aprés l'Ecosse, l'Allemagne) qui, neuf ans aprés sa signature, permet qu'elle entre en vigueur...Le 1er janvier 2009 comme la loi fraçaise réformant la proection juridique des majeurs.

Le principe est que la compétence est celle de l'autorité de la résidence habituelle. Ce n'est donc pas en premier lieu la loi nationale de la personne à protéger mais la la loi de sa résidence qui sera appliquer. Cette procédure devrait permettre d'assurer une meilleur protection.

A noter toutefois par exeption, que pour l'application du mandat de protection futur, ce dernier sera régit par la loi du lieu de résidence où le mandat a été établi.