la prise en charge des frais de transport

 

La prestation de compensation du handicap en établissement pour la prise en charge

des frais de transport

 

 

Cette possibilité est prévue par l’article D 245-77 du Code de l’action sociale et des familles.

La personne en situation de handicap peut être hospitalisée, hébergée (en foyer occupationnel, lié à un ESAT, une MAS) ou simplement accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social comme un SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires, il faut donc déposer un dossier à la MDPH si pour les déplacements de la personne concernée :

  

v     Il y a recours à un transport assuré par un tiers,

v     Il y a obligation d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.

 

Par trajet, il faut entendre, un trajet domicile - lieu permanent ou non de résidence - établissement.

 

 

Dans sa décision, la CDAPH est limitée par des tarifs des surcoûts liés aux transports fixés par arrêté ministériel du 19 février 2007 :

 

 

o       Pour les trajets en voiture particulière : 0,50 Euros par kilomètre dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

 

 

o       Pour les trajets avec d’autres moyens de transport : 75 % des surcoûts dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

 

 

 

En tout état de cause le montant total attribuable au titre des surcoûts dus aux transports est de 12 000 Euros maximum sur 5 ans.

 

Toutefois, sur autorisation du Conseil Général, la CDAPH peut fixer, à titre exceptionnel, et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés, un montant supérieur à 12 000 Euros.