Les sentiments exprimés par la personne protégée ne peuvent être écartés sans motivation pour la désignation du curateur

Attendu que Mme X…. ayant été placée sous curatelle renforcée avec la nomination d’un mandataire judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la désignation de la nièce de Mme X….n’était pas opportune en raison de la trop grande vulnérabilité de l’intéressée, qu’elle s’est dessaisie en quelques années de l’ensemble de ses économies, qu’il ne lui reste que sa maison, que lorsque celle-ci sera vendue il conviendra que les fonds soient placés dans son intérêt pour pourvoir dans l’avenir à son entretien, ses ressources mensuelles ne lui permettant pas d’équilibrer son budget et encore moins de faire face à un hébergement en maison de retraite si son maintien à domicile de sa nièce était remise en question ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il désigne un mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de curateur de la personne protégée, l’arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Cette décision renforce indéniablement le droit des personnes devant bénéficier d'une mesure de protection parfaitement dans l'esprit du legislateur de la loi du 5 mars 2007.