Le gendre peut faire un recours sur une décision de déférement à l'Etat

Cour de cassation. 1ère chambre civile  23 janvier 2008

N° 05-20068

Dans cet arrêt, la cours juge que :

"Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z..., gendre de la personne protégée, contre cette ordonnance, le jugement attaqué énonce que la décision critiquée ne modifie en aucune façon les droits et les charges de M. Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., gendre de la personne protégée, pouvait exercer un recours contre la décision qui déclarait la tutelle vacante, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés"

 

La cour de cassation a donc décidé que viole le nouveau Code de procédure civile et la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du gendre de la personne protégée contre la décision qui constate la vacance de la tutelle et qui défère celle-ci à l'Etat.

Il faut noter que désormais le rôle de la famille dans la procédure de placement sous mesure de protection est renforcée dans la nouvelle loi.