Adoption et tutelle

Cour de cassation 3ème Chambre civile, 8 cotobre 2008 n°07-16.094  

Dans cet arrêt la Cour de cassation estime que:

"le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur ; que le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption ; qu'ayant relevé que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical du 18 octobre 2004, qu'Amandine n'était pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une volonté élaborée et qu'elle ne pouvait consentir à l'adoption projetée, le tribunal de grande instance en a déduit à bon droit que la maladie dont elle souffrait ne permettait pas l'application des dispositions de l'article 501 du code civil"

l'adoption est un acte strictement personnel auquel ni le tuteur, ni le juge ne peuvent supléer si la personne majeure protégée sous tutelle ne peut pas elle même comprendre la teneure de cette acte et donc consentir.Cette décision qui applique la loi du 3 janvier 1968 devrait trouver une suite identique dans le cadre de la loi nouvelle du 5 mars 2007 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.

 

En effet, l'article 458 du code civil prévoit que 

"Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

 

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant."

 

On constate que l'effet d'une mesure de protection n'est pas la panacée et des actes juridiques resteront toujours sans suite possible du fait de la pathologie du majeur protégé.