|
l'ATL habilitée à soutenir les tuteurs familiaux |
|
Monsieur le Procureur de la République de MENDE a inscrit sur la liste qu'il établit chaque année 'Association Tutélaire de Lozère qui est donc officiellement habilitée pour informer et soutenir les personness appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique. Cette prestation gratuite permet au membre de la famille souhaitant être ou étant déjà désigné tuteur, curateur d’un proche âgé ou en situation de handicap, de bénéficier d’un soutien, d’informations, pour la mise en place et l’exercice de la mesure de protection. Appels téléphoniques :  04.66.49.05.16 de préférence le mercredi de 9H à 12H Réception sur rendez-vous : de préférence le mercredi de 14H à 16H30 Mail :
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Site internet : www.tutelle-lozere.com |
|
|
Spécial "mandat de protection future " |
|
C'est une des grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007, elle est d'application immédiate en ce qui concerne la désignation de la personne, mais l'effet du mandat ne peut être effectif qu'à partir du 1er janvier 2009. Ce nouveau mécanisme permet la désignation d'une personne qui assumera sa propre protection furure ou la protection de l'enfant majeur ou mineur le jour ou les parents ne seront plus en état de la faire ( article 477 du code civil ) la personne désignée devra accépter cette mission, ce choix s'imposera au Juge des Tutelles sauf si bien entendu elle n'est plus en état de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. Dossier spécial à jour du décret du 5 décembre 2008 et décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
|
|
Lire la suite...
|
|
|
