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décret n° 2011-936 du 1er août 2011 concernant la participation des usagers et divers mesures du secteur tutélaire

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

 

Ce décret détermine la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée.

La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.

Le texte modifie également certains aspects de la procédure applicable aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) exerçant la mission de MJPM, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( 6 mois au 1 mois pour prêter serment), désignation et formation des préposés d'établissement, agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication c'est-à-dire le 5 août 2011 sauf pour la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

 

Modification de l'assiette de participation des majeurs protégés

Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

 

La participation des personnes protégées est toujours aussi complexe.
Ce décret, qui modifie les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (  RSA) et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).

Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et permet le renouvélement des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement.

Il est à noter que le rapporteur public au Conseil d’Etat à l’occasion de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011 – n° 325 721, précise que le dispositif de financement est une première malfaçon du dispositif de financement voulu par le législateur et mis en œuvre par le pouvoir réglementaire,… e compte tenu de l'esprit comme des termes de la loi du 5 mars 2007, le prélèvement sur les ressources demeure "nécessairement" plafonné au coût de la mesure ».

En principe la participation financière de la personne protégée devrait être effectuée en fonction du seul niveau de ses ressources et sans égard pour le coût de la mesure.

   

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