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Un nouveau délai pour la formation CNC des MJPM

Une instruction la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 9 novembre 2011 référencée DGCS/4A/2011/423 officialise la prolongation d’un an du délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

En principe cette formation dite CNC « certificat nationale de compétence » devait être suivie par les MJPM en activité au 1er janvier 2009 avant le 31 décembre 2011, en son absence un MJPM ne peut plus exercer. C’est donc ce délai qui est repoussé au 31 décembre 2012.

 

Les huissiers peuvent contrôler les comptes des majeurs protégés à leur frais: le décret du 8 novembre 2011

Le décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 applicable permet aux greffiers en chef de se faire assister d'un huissier dans l'exercice de leur mission de vérification des comptes annuels des majeurs protégés aux frais du majeur, « quand celui-ci en a les moyens ». Ce dispositif étant entré en vigeur depuis le 11 novemebre 2011.

L’article 1254-1 du Code de Procédure civile est désormais modifié ainsi :

« Art. 1254-1.  Pour l’application de l’article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L’huissier de justice peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »

La rémunération de l’huissier est constitué d'un droit forfaitaire prenant en considération un taux de base (2,20 € actuellement) et le montant le plus élevé des dépenses  ou ressources calculées comme suit :

40 taux de base (88 €)  lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;

50 taux de base (110 €) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;

60 taux de base (132 € ) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;

80 taux de base (176 €) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.

Depuis de nombreuses années, l’attention avait été attirée sur le fait que la mission de contrôle des comptes des majeurs protégés ne pouvait être rendue effective faute de temps pour les Greffiers en Chef et le personnel du ministère de la justice.

La solution retenue n’est donc pas de recruter mais de confier cette mission à un tiers, huissier de justice, payé par le majeur protégé lui-même en plus du coût de sa mesure de protection.

   

arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel.

Au JO du 6 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel.

Il s'agit de l'application de l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, il abroge l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

   

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