Article 1 : Les missions d’ATL Formation : Les missions d’accompagnement, de conseil et de formation d’ATL Formation visent à optimiser la structure de ses clients, et son fonctionnement, dans les aspects économiques, sociaux, environnementaux et réglementaires de leur développement.

 Article 2 : Les conditions de règlement du prix : Les délais de paiement, généralement fixés à 30 jours à compter de la date de la facture, sont systématiquement indiqués dans les conditions particulières du contrat. Tout retard de paiement qui entraîne une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, génère des pénalités de retard. Le montant est fixé à 2 fois le taux légal, publié chaque année et valable pour l’année entière, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat. Aucune condition d’escompte n’est prévue, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.

Article 3 : Rabais et ristournes : Aucun rabais, remise et ristourne n’est prévu, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.

Article 4 : Clause limitative de responsabilité : ATL Formation est assurée en responsabilité civile. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux représentants d’ATL Formation, et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Dans le cadre de missions de conseil, il n’appartient pas à ATL Formation de contrôler l’application de ses recommandations, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Ainsi, les documents réalisés par ATL Formation ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les réalisations techniques ou commerciales découlant des préconisations données. Les représentants d’ATL Formation n’agissent qu’en qualité de préposés occasionnels du client et la responsabilité de l’application des conseils d’ATL Formation incombe donc uniquement au client. ATL Formation est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des accidents ou incidents dont l’origine serait en rapport avec une mauvaise interprétation des préconisations figurant dans son rapport, ou avec une méconnaissance totale (refus de mise en place) de ses préconisations. Le client a pour obligation d’autoriser les représentants d’ATL Formation à intervenir librement dans l’établissement concerné et à mettre à disposition une personne qualifiée qui leur fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission. Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité du travail relative à l’intervention d’ATL Formation. L’intervention d’ATL Formation ne dispense pas le client du respect strict de ses obligations vis à vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est assujetti. En cas de non-respect par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité d’ATL Formation ne peut être recherchée. En cas de non-information d’ATL Formation par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité d’ATL Formation ne peut être recherchée. Toute modification impactant de manière directe ou indirecte la mission (changement d’adresse, modification d’une installation…), doit être indiquée à ATL Formation par lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours. A défaut, ATL Formation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée de quelle manière que ce soit.

Article 5 : Délais de livraison : Les délais de livraison sont variables en fonction de la mission ainsi que des besoins et impératifs du client. Ils sont fixés d’un commun accord avec le client et sont systématiquement indiqués dans les conditions particulières du contrat.

Article 6 : Clause de réserve de propriété : ATL Formation réserve la propriété de ses missions d’accompagnement, de conseil et de formation et plus particulièrement des documents réalisés jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7 : Clause attributive de compétence : En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations lui incombant en vertu du contrat, l’autre partie pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit 15 jours après l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, si cette mise en demeure est restée sans effet. En cas de résiliation anticipée, par la faute du client, les factures restant à courir restent dues, et les sommes versées à ATL Formation restent acquises. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Castres sera seul compétent pour se prononcer sur le litige, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.

Article 8 : Force majeure : ATL Formation sera libérée de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la personne qui l’invoque) (liste indicative, non exhaustive) : Grève des transports, Accident,… etc. En cas de cession, apport en société, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle des fonds le client s’engage à en informer ATL Formation par lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours et à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

Nos formations sont accessibles à tous !