Les Mesures de Protection Judiciaire

La mesure de protection est une décision prise par un Juge, le Juge des Contentieux de la Protection. L'ensemble des mesures de protection sont évolutives, limitées dans le temps et respectueuses des droits fondamentaux de la personne :
 

Respect des libertés individuelles et des droits civiques

Non-discrimination 

Respect de la dignité de la personne et de son intégrité 

Liberté des relations personnelles 

Droit au respect des liens familiaux 

Droit à l’information 

Droit à l’autonomie

Droit à la protection du logement et des objets personnels

Consentement éclairé et participation de la personne

Droit à une intervention personnalisée

Droit à l’accès aux soins

Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne

Confidentialité des informations 

QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION

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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

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LA CURATELLE SIMPLE

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LA CURATELLE RENFORCEE

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LA TUTELLE

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Autres informations à propos

Le service Mandataires Judiciaires     

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Soutien aux tuteurs familiaux (D.S.T.F.)

Voir

L’Association Tutélaire de Lozère est affiliée à L'Unapei et adhérente à la FNAT.

Contact

1 avenue du Père Coudrin
Immeuble le Torrent
48000 Mende

atl48@atl48.org

Appels téléphoniques
04 66 49 05 16

du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h
vendredi 8h30-12h /13h30-16h30

Agenda

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