La Sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à une personne atteinte d’une altération provisoire de ses facultés ou une personne en attente de la mise en place d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette mesure laisse à la personne protégée la capacité d’exercer ses droits tout en le protégeant dans les actes qu’il pourrait passer. En effet, tout acte passé par la personne qui serait contraire à ses intérêts, pourra être contesté dans le cadre d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès. La personne placée sous sauvegarde de justice peut donc continuer à accomplir, sans assistance ni représentation, tout acte de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale. Il existe trois types de sauvegardes de justice.

  • La sauvegarde dite « Médicale », le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, du fait d'une altération de ses facultés, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre. [art. L 3211-6 Code de la Santé Publique] Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin qui ferait le même constat, est tenu d'en faire la déclaration au Procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous Sauvegarde de Justice. Attention cette simple déclaration ne vaut pas saisine du Juge.
  • la sauvegarde dite « pour la durée de l’instance », le Juge des Contentieux de la Protection, dans le cadre d’une demande d’ouverture de mesure de protection, peut, si la situation le nécessite, ordonner une mesure de sauvegarde de justice et l’audition de la personne à protéger est obligatoire.

Exception à ce principe : la personne placée sous sauvegarde ne peut, sous peine de nullité, faire seule un acte pour lequel le juge a désigné un mandataire spécial.

Les Mesures de protection judiciaire des majeurs

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