Le cadre juridique

L'Association Tutélaire de Lozère est une personne morale qualifiée pour exercer, au nom de l’Etat via la DDCSPP Autorité de Contrôle et de Tarification.

Les mesures de protection sont ordonnées par le Tribunal Judiciaire de Mende.

Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,de la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La réforme, issue de la loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifie de façon importante les missions des MJPM, induisant moins de recours au Juge des Contentieux de la Protection et soutenant les droits fondamentaux des personnes protégées.

Des agréments pour d’autres dispositifs sont  confiés à l’ATL et sont régulièrement renouvelés :

  • Procédure de rétablissement personnel (PRP), 
  • Administrateur ad hoc au civil et pénal pour les mineurs,
  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), par délégation du Conseil Départemental depuis 2008,
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L’Association Tutélaire de Lozère est affiliée à L'Unapei,

Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 août 1963