L’habilitation familiale

 

L’habilitation familiale est une mesure permettant aux proches d’une personne qui rencontre des difficultés pour manifester sa volonté, gérer, agir, décider… de la représenter ou de l’assister sans avoir à se soumettre au formalisme habituel d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice...).

Le Juge des Contentieux de la Protection décide de la personne qui l'accompagne, l'assiste ou le représente comme par exemple :

  • Conjointe ou conjoint lié par un mariage,
  • Partenaire de PACS,
  • Concubine ou concubin en communauté de vie,
  • Sœur ou frère,
  • Parents, ascendants ou descendants.

L’habilitation familiale protège, selon la décision du Juge des Contentieux de la Protection, pour ce qui concerne :

  • La santé,
  • Les démarches administratives,
  • Le logement,
  • La gestion financière,
  • Les besoins du quotidien.

 

La durée du mandat est de 10 ans renouvelable.

 

Questions les plus fréquentes

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Soutien aux tuteurs familiaux

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