LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

 

C’est un document dans lequel une personne prévoit qui sera chargé de veiller sur elle quand elle ne sera plus en état de le faire seule. Elle choisit un « mandataire ».

Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future, par contrat, dans l'hypothèse d'une altération future de ses facultés. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (service mandataire de la protection des majeurs). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.

Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (sous seing privé).

Selon la forme du mandat (authentique ou seing privé) les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu expressément dans le mandat.

Toutefois, devant l'absence d'enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des Contentieux de la Protection qui sera saisi d'une demande de protection judiciaire.

Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu'ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux mêmes en curatelle ou en tutelle.

Qui peut contracter un mandat de protection future ?

  • une personne majeure, qui n’a pas de mesure de tutelle peut signer un mandat de protection future pour elle-même.
  • une personne sous curatelle peut en signer un pour elle-même avec l’aide de son curateur.
  • des parents peuvent en signer un pour leur enfant mineur.
  • des parents peuvent en signer un pour leur enfant majeur malade ou en situation de handicap. Ce mandat doit être fait devant un notaire.

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