Qui peut faire une demande d'ouverture de mesure de protection ?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justicecuratelletutelle) peut être demandée au Juge des Contentieux de la Protection (nouvelle appellation du Juge des Tutelles) par les personnes suivantes selon l’article 430 du code civil :

  • Personne à protéger elle-même,
  • Personne avec qui elle vit en couple,
  • Parent ou allié,
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),

La demande peut être également présentée par le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Contentieux de la Protection ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet (Procureur de la République).

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