Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection?

La loi reconnait la priorité familiale dans l’exercice des mesures de protection. Selon l'article 415 du Code Civil, la protection « est un devoir des familles et de la collectivité »

Ainsi peuvent être désignés selon l'article 430 du Code Civil :

  • La personne choisie par le majeur protégé le conjoint,
  • Le partenaire du PACS ou le concubin vivant avec la personne,
  • Un parent, un allié ou encore une personne résidant avec le majeur protégé ou un proche (qui entretient des liens étroits et stables avec lui)
  • La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à son profit.

Toutefois, le Juge des Contentieux de la Protection peut désigner un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) :

  • Une association tutélaire,
  • Un préposé d’établissement de soins ou d’hébergement,
  • Une personne physique agréée.

Depuis le 1er janvier 2009, il existe de nouvelles formes de désignation familiale, le Juge des Contentieux de la Protection peut décider, compte tenu de la situation du majeur, de la consistance du patrimoine ou de l’environnement proche :

  • De désigner plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure de protection (article 447 du Code Civil)

  • De diviser la mesure en désignant un tuteur ou un curateur aux biens et un tuteur ou curateur à la personne.

  • De désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur (Article 454 du Code Civil) pour une mission de surveillance des actes passés par le curateur ou le tuteur. Il représente ou assiste la personne protégée lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur. Le subrogé tuteur doit vérifier le compte rendu de gestion annuel avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.

 

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