Qui gère les comptes bancaires de la personne protégée?

 

Le tuteur ou curateur est le seul habilité à gérer les comptes bancaires et le patrimoine de la personne protégée. Il en rend compte devant le Tribunal Judiciaire. Une copie du compte rendu de gestion est remise au majeur protégé et au subrogé tuteur si il a été nommé. En effet, le tuteur ou curateur est tenu d’assurer la confidentialité du compte.

Les autres membres de la famille peuvent cependant solliciter le juge pour consulter les comptes. Toutefois celui-ci n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Dans tous les cas, le juge devra obtenir l’accord du Majeur protégé après l’avoir entendu (Article 510 du Code Civil).

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Questions les plus fréquentes

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