Une mesure de protection est-elle définitive ?

 

La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Depuis la Loi du 16 février 2015, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (ou pour une durée plus longue sur avis médical. Sa décision doit être motivée).

La mesure peut être modifiée (allègement ou aggravation) ou supprimée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée.
(Article 442 du Code Civil).

Il est nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection par courrier en joignant le certificat d’un médecin inscrit et/ou traitant. Après avoir auditionné la personne protégée le juge décidera s’il y a lieu de maintenir, d’alléger ou de lever la mesure de protection.

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